Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1906
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. MILON
ARTICLE 12
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Alinéa 5
Remplacer les 2 occurrences des mots « emballage en verre »
Par les mots :
« emballages en verre et emballages plastiques à usages multiples
Objet
Cet amendement vise à inclure des emballages en plastique à usages multiples. Il est utile d'étendre le dispositif à ces emballages même si, actuellement, ils sont très peu présents sur le territoire national.