Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1487
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mme BRIQUET, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
Destination finale du passager | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement |
Autre passager |
- la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou un État situé à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale |
360 € |
16,90 €-30,40 € |
1,13 € -2,63 € |
-autres États | 1200 € | 67,61 €-94,61 € | 4,51 €-7,51 |
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Objet
Cet amendement propose, à partir du 1er janvier 2023, d'augmenter de 50% l'éco-contribution sur les billets d'avion en classe affaires et première, ainsi que d'imposer une éco-contribution lourde pour les trajets en jet privé.
Il s'agit, à travers cet amendement, de renforcer les contributions des passagers qui ont en les moyens afin d'évoluer progressivement vers un prix du carbone plus juste pour le secteur de l'aérien. L'objectif, en ciblant les billets affaires et première classe, est également d'orienter les compagnies aériennes à réduire le recours à ce type de billets. Car, en attente d'évolutions en matière technologique, notamment vers les avions à hydrogène, le nombre de places au sein de chaque avion constitue une rare marge de manœuvre permettant aux compagnies aériennes de réduire l'empreinte écologique de leurs passagers. Or, les sièges en classes affaires et première prennent, presque par définition, beaucoup de place dans l'avion. Il convient donc d'inciter les compagnies à augmenter le nombre de places afin de réduire le nombre de vols.