En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GOSSELIN, MM. MANDELLI, GENET, ROJOUAN et SAUTAREL, Mmes DEROMEDI et RAIMOND-PAVERO et MM. de LEGGE, KLINGER, CHARON et BRISSON

ARTICLE 48

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9

Supprimer la phrase :

Les surfaces de pleine terre ne sont pas considérées comme artificialisées.

Objet

Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension.

Considérer les surfaces de pleine terre comme non artificialisées reviendrait à pénaliser la densification en dents creuses et la construction en fond de jardin des zones urbaines, et serait contraire à l’objectif de limitation de l’étalement urbain.