En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 37

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Alinéa 4

Insérer la phrase ainsi rédigée :

Cette appréciation intègre la totalité de l’impact climatique du transport aérien qui implique les émissions directes liées à la consommation d’énergies fossiles et les autres effets contribuant au forçage radiatif.

Objet

Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle sur les modalités d’appréciation de l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre des projets de travaux et d’ouvrages qui ont pour objet la création ou l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret dans l’enceinte des aérodromes.

Cet amendement répond aux préconisations du Haut Conseil pour le Climat sur ce projet de loi en élargissant le périmètre de la mesure, qui devrait porter sur la totalité de l’effet climat de l’aviation, et non pas seulement sur les émissions directes de CO2 liées à la combustion du kérosène. En effet, comme le Haut Conseil pour la Climat le relève, les émissions directes de CO2 ne représentent qu’un tiers environ du forçage radiatif résultant de l’aviation.