Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-726 rect.
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier) |
présenté par
Mmes DREXLER, BELRHITI, DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHARON, GENET, ROJOUAN et KLINGER et Mme DUMONT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du II de l’article L.122-3 du code de l’environnement, est ainsi modifié :
Après les mots « au cas par cas » sont insérés les mots « en concertation avec les Commissions de suivi de site prévu à l’article L.125-2-1 ».
Objet
Le présent amendement vise à éviter toute omission dans l’établissement des sites devant faire l’objet d’une évaluation environnement en permettant aux commissions de suivi de site de participer à l’établissement de la liste avec le représentant de l’Etat dans le département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.