En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, PUISSAT et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. de LEGGE et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT

ARTICLE 51 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer un article qui est un recul de la décentralisation de l’urbanisme. La possibilité donnée aux acteurs privés de déposer des projets dérogatoires aux PLU dans les 500 mètres autour des gares (plus de 3000 en France), dans les secteurs d’Opération de Revitalisation du Territoire, de Grande Opération d’Urbanisme, remettent en cause les choix démocratiquement et techniquement arrêtés par les élus lors de l’élaboration de leur document d’urbanisme local, alors qu’ils ont fait l’objet d’un travail approfondi, adapté aux quartiers concernés et qu’ils ont en outre fait l’objet d’une concertation publique.