En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PUISSAT et JOSEPH, MM. CHARON, de LEGGE, VOGEL, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme BELRHITI, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAUTAREL et GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. ROJOUAN, PIEDNOIR, DUPLOMB et de NICOLAY, Mmes GRUNY et Marie MERCIER, M. LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. BOUCHET, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. BURGOA, MANDELLI et MOUILLER, Mme DEROMEDI et M. SAVIN

ARTICLE 17

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 17 propose de nommer des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Crefop). Une telle disposition pourrait se justifier si les missions des Crefop concernaient la transition écologique. Or, ce n’est pas le cas et le présent article apparaît davantage comme un affichage écologique que comme un moyen de réellement prendre en compte les enjeux environnementaux.

En effet, les Crefop ont pour mission « d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région ». Ils ont donc vocation à rassembler les acteurs de ces politiques à savoir les représentants de la région, de l’État, des partenaires sociaux, des chambres consulaires et des opérateurs de l’emploi. Alourdir la composition de ces comités en y incluant des personnalités qualifiées n’aurait aucune valeur ajoutée pour cette mission de coordination.

Il existe par ailleurs des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux qui ont vocation à informer le conseil régional sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 17.