En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, CABANEL, GOLD, REQUIER et BILHAC, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement élabore, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un plan national de lutte contre la pollution plastique. Ce plan est fondé sur la création d’un inventaire national de l’ensemble des produits et matières plastiques mis sur le marché français, et d’un dispositif d’identification et d’évaluation de l’ensemble des impacts éco-toxicologiques et sanitaires résultant de l’usage des matières plastiques et de la gestion de leur fin de vie.

Sur le modèle du plan national de lutte contre le changement climatique, le plan national de lutte contre la pollution plastique définit les moyens pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de réduction, de réemploi, de recyclage et de valorisation de tout ou partie des déchets en plastique.

Ce plan national intègre notamment le suivi de la mise en œuvre des mesures importantes de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire et du Pacte national sur les emballages plastiques.

Il établit également les objectifs et les moyens de réduction des différentes formes de pollutions plastiques sur l’environnement et la santé.

Objet

Le présent amendement propose l'instauration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique qui devra intégrer, entre autres, le suivi de mise en œuvre des mesures de la loi Agec et du Pacte national sur les emballages plastiques qui contribueront pour partie à l’ambition d’une vraie stratégie globale de maîtrise de la pollution plastique.