Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-801
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. LE RUDULIER
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26 TER (NOUVEAU)
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I. – Alinéa 4
Remplacer la date :
31 décembre 2024
par la date :
30 juin 2025
II. – Alinéa 5
1° Remplacer la date :
1er janvier
par la date :
1er juillet
2° Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 juin
III. – Alinéa 6
1° Remplacer le pourcentage :
70 %
par le pourcentage :
50 %
2° Remplacer les mots :
à compter du 1er janvier
par les mots :
du 1er juillet
3° Compléter cet alinéa par les mots :
au 30 juin 2032
IV. – Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er juillet 2032. »
Objet
Le présent amendement tend à assouplir la trajectoire de verdissement des flottes de véhicules légers des collectivités territoriales afin d’assurer sa compatibilité avec les réalités locales.
Le taux d’incorporation de 70% de véhicules propres lors du renouvellement des flottes des collectivités et de leurs groupement rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2030 est en effet jugé incompatible tant avec les réalités locales qu’avec celles du marché des véhicules propres – certains engins ou machines spéciaux n’étant pas disponibles à l’achat dans une version faiblement émettrice.
Aussi, l’amendement propose-t-il une progressivité plus forte des obligations d’incorporation de véhicules propres lors du renouvellement des flottes : le taux d’incorporation plancher serait fixé à 40% à partir du 30 juin 2025, à 50% à compter du 1er juillet 2030 et à 70% à partir du 1er juillet 2032. Sans fragiliser l’objectif de décarbonation des flottes des personnes publiques fixé à 2050, cette nouvelle trajectoire, repoussant de plus de deux ans l’objectif d’incorporation de 70% de véhicules propres lors du renouvellement des flottes, apparait plus conforme aux spécificités locales et est de nature à répondre aux inquiétudes formulées par les collectivités territoriales.
En tout état de cause, ces pourcentages sont des montants minimaux et peuvent, si les collectivités ou leurs groupements le décident, être atteints plus rapidement ou dépassés.