Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1505
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Rejeté |
présenté par
Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 67
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Supprimer les alinéas 3 et 10
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que le délai de 10 ans pour considérer un dommage comme durables rendra très certainement inopérationnel le dispositif de sanction, d’autant plus qu’il devra être appréhendé a priori.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il faut laisser au juge l’appréciation de l’atteinte durable au juge et ne pas préciser dans la loi.