En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. JACQUIN, Mme BRIQUET, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

I. - Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Chapitre III- bis "Développer le ferroviaire et le fluvial" 

II- Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La France se fixe l'objectif d'atteindre, d'ici à 2030, le doublement de la part modale du fret ferroviaire par rapport à 2021.

Pour atteindre cet objectif, la France s’appuie sur la stratégie pour le développement du fret ferroviaire prévue à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

Le ministre chargé des transports présente au Conseil d’orientation des infrastructures, ainsi qu’au Haut Comité du système de transport ferroviaire, puis transmet au Parlement avant le 31 décembre de chaque année un rapport évaluant :

- les mesures prises pour favoriser le report modal et encourager l’intermodalité et les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie mentionnée à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.

- de façon chiffrée, la réalisation de l’objectif mentionné au 9^e alinéa de l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.

Objet

Les auteurs de l’amendement considèrent que le ferroviaire et le fluvial sont les grands absents de ce projet de loi alors qu’ils participent efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Raison pour laquelle ils souhaitent consacrer un nouveau chapitre qui comportera diverses dispositions en faveur du développement du ferroviaire et du fluvial. Parmi ces dispositions le doublement du fret ferroviaire.

La convention citoyenne propose explicitement un doublement de la part modale du fret, doublement que les chargeurs et l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire appellent de leurs vœux et estiment possible d’ici 2030 ; ce doublement mettra simplement la France au niveau actuel moyen européen.

Ce doublement de la part modale du fret ferroviaire figure, de surcroit, dans le plan d’actions climat du ministère de la Transition écologique.

Le fret ferroviaire génère 9 fois moins d’émission de CO2 et consomme 6 fois moins d’énergie que la route.

Le transport de marchandises devrait poursuivre sa croissance dans les années à venir. Ne pas accompagner le développement du fret ferroviaire impliquerait donc nécessairement plus de poids lourds sur les routes. L’objectif de verdissement des poids lourds est indispensable mais prendra du temps.

Le fret ferroviaire est un mode de transport propre disponible de suite, complémentaire des solutions routières.

Le présent amendement propose donc d’inscrire dans la loi cet objectif de doublement de la part modale du fret. La stratégie prévue à l’article 178 de la loi mobilité doit permettre l’atteinte de cet objectif. Enfin, cet amendement vise également à permettre une information régulière du Parlement sur l’avancement de cet objectif.