En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI et BURGOA, Mmes RAIMOND-PAVERO, BELRHITI, DUMONT et DEMAS, M. de NICOLAY, Mmes JOSEPH, GOSSELIN et MICOULEAU, M. CAMBON, Mme DEROMEDI, MM. Daniel LAURENT, CHARON, GENET, REICHARDT et SAUTAREL, Mme DREXLER, M. MOUILLER, Mme Marie MERCIER et MM. KLINGER et ROJOUAN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel”

2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024”

3° après les mots “ou extrascolaire”, insérer la phrase “Le contrôle des acquis est obligatoirement réalisé dans le cadre scolaire.”

II. - Au quatrième alinéa, le mot “écoles” est remplacé par les mots “établissements d’enseignement”

III. - L’article est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport interministériel faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné au premier alinéa. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d'un foyer résidant dans une commune multipolarisée touchés par le dispositif. »

Objet

Cet amendement vise à renforcer le cadre légal encadrant l’enseignement de la pratique sécurisée et autonome du vélo dans l’espace public, issu de la loi d'orientation des mobilités (LOM).

La formation dès l’enfance à la pratique du vélo constitue un levier essentiel de sensibilisation et d’autonomisation des enfants. Le savoir rouler à vélo constitue par ailleurs un dispositif pleinement intégré dans la perspective des Jeux Olympiques 2024. La nouvelle rédaction souligne le rôle de l’éducation nationale dans la mise en place de cet apprentissage de façon universelle et gratuite afin de la rendre accessible à tous.

Le calendrier de déploiement du dispositif pourra viser en priorité les zones les plus polluées soumises à une ZFE-m visée à l’article 27 de ce projet de loi. Cette mesure, qui doit aller de pair avec l’aménagement des villes, a pour objectif de favoriser l’utilisation du vélo en toute sécurité.

Elle s’intègre aussi pleinement dans la lutte menée contre la sédentarité. Comme le souligne l'Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (Anses), un risque pèse sur la santé de deux adolescents sur trois. Il est donc nécessaire d'inciter les déplacements à vélo ou à pied.