En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. WATTEBLED, DECOOL, CHASSEING, Alain MARC et GUERRIAU, Mme MÉLOT, MM. MENONVILLE, LAGOURGUE, LAMÉNIE et GRAND et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et SAINT-PÉ

ARTICLE 49 BIS (NOUVEAU)

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Alinéa 11

Après les mots :

« du nombre de logements »

Ajouter les mots :

« , de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux ».

Objet

Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.

Ce recensement participe de la mission dévolue à ces observatoires aux fins d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers ainsi que l’offre foncière disponible.

Il omet de faire mention des constructions de locaux destinés aux activités économiques, de services ou de bureaux.

Le présent amendement propose d’ajouter cette mention.