En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Pascal MARTIN, rapporteur

ARTICLE 20

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I.– Alinéa 39

1° Remplacer les mots :

Lorsqu’une mine est susceptible

Par les mots :

Lorsque des travaux miniers ou des autorisations d’exploitation sont susceptibles

2° Après le mot :

environnement,

Insérer les mots :

protégés au titre de l’article L. 161-1,

3° Compléter cet alinéa par les mots :

, sans préjudice de l’article L. 264-1

II.– Alinéa 40, première phrase

Remplacer le mot :

comporter

Par le mot :

prévoir

Objet

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le dispositif des servitudes d’utilité publique, institué par le présent article, en apportant plusieurs précisions rédactionnelles à son champ, ses objectifs et ses modalités. En complément, il propose de mieux les articuler avec celles prévues à l’article L. 264-1 du code minier.