En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGUET

ARTICLE 32

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Supprimer cet article.

Objet

Le texte permet d’instituer des écotaxes régionales lesquelles entraîneraient des disparités fiscales
entre les territoires.
A supposer que chaque région crée son propre mécanisme de taxation avec des taux, assiette et
mode de perception différents, un tel dispositif s’avère très complexe à gérer et crée une rupture
d’égalité devant l’impôt entre les transporteurs établis dans les régions mettant en place une telle
contribution et les autres transporteurs nationaux ou étrangers. Cette disparité pourrait générer une
diminution de l’offre de transport de proximité et serait inefficace d’un point de vue
environnemental en concentrant les flux sur certains axes.
La transition énergétique du transport de marchandises suppose un investissement massif des
entreprises du secteur dans les véhicules à énergie alternative (le surcoût lié au renouvellement du
matériel se situe entre 130 % et 430 %). Le poids fiscal d’une écotaxe rendrait encore plus lointaine
une telle transition.
Aussi, cet alourdissement fiscal serait en partie répercuté sur les industriels et in fine sur les
consommateurs résidant dans les régions ayant mis en place une telle contribution.
Enfin, en se limitant à autoriser les régions à percevoir une contribution spécifique assise sur le
transport routier de marchandises, la mesure ne précise aucun objectif à atteindre. Serait-ce financer
les infrastructures ? Dans ce domaine, le transport routier de marchandises contribue déjà par la taxe
annuelle à l’essieu (200 M€ par an).
Si l’objectif est le report modal, il n’est pas envisageable à court terme et rien ne garantit que
l’augmentation du prix de transport pousserait à le faire. En effet, depuis 1985 la part du transport
routier de marchandises est passée de 65 % à 89 %. Le transport fluvial ou ferroviaire ne dispose pas
d’un réseau suffisant pour répondre aux besoins des industries et des consommateurs français. De
plus, à supposer que ce réseau existe, le dernier kilomètre sera toujours effectué par le camion.
Ainsi, sans donner de gages de construction d’un réseau modal efficient offrant la souplesse et la
rapidité du transport terrestre, l’écotaxe ne conduit, au moins dans un premier temps qu’à alourdir la
fiscalité des entreprises françaises de transport routier de marchandises déjà fortement
contributrices.
Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec l’Union des entreprises de transport et logistique
de France (TLF).