En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PELLEVAT, BRISSON, SOMON, PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENET, SAUTAREL, CHARON et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et M. de NICOLAY

ARTICLE 52 BIS (NOUVEAU)

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I. Alinéa 4, après les mots :

« constructions logistiques »,

Supprimer le mot :

« commerciales ».

II. Alinéa 4, après les mots :

« notamment au regard »

Supprimer les mots :

« du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou »

III. Alinéa 7, après le mot :

« équipements logistiques »

Supprimer le mot :

« commerciaux ».

Objet

L’article 52 bis vise à renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale.

L’article dans sa rédaction actuelle distingue les équipements logistiques commerciaux, or la notion de « logistique commerciale » n’existe pas. En outre, la logistique commerciale ne diffère pas en termes d’impact environnemental avec la logistique d’autres secteurs d’activité.

Les équipements logistiques ne sont pas classés ou répartis par usage. Un entrepôt a vocation à avoir plusieurs utilisateurs qui peuvent appartenir à différents secteurs (artisanal, industriel, commercial, …) et l’usage de ces équipements logistiques peut évoluer dans le temps.

Enfin, cibler uniquement la logistique utilisée par des entreprises du commerce introduit une rupture d’égalité entre les différents secteurs d’activités utilisateurs d’équipements logistiques. Cette différence de traitement entre les utilisateurs n’est pourtant pas justifiée par l’objectif de lutte contre le dérèglement climatique et d’artificialisation des sols.

L’amendement tend à enlever la référence au secteur du commerce pour l’encadrement des implantations d’équipements logistiques.