En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 39 TER (NOUVEAU)

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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il présente les moyens mis en œuvre par le Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des logements, pour atteindre notamment l’objectif défini au 5° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, en particulier l’incitation financière accrue aux rénovations énergétiques performantes et globales, au sens du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que les conditions du reste à charge minimal, pour les bénéficiaires les plus modestes. »

B. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de la mention :

I. –

Objet

Le présent amendement a pour objet de garantir, dans le cadre du rapport annuel sur « l’impact environnemental du budget » annexé à chaque  projet de loi de finances, que la mise en œuvre des notions de « rénovations énergétiques performantes et globales » aille de pair avec des incitations financières accrues, pour ce type de rénovations, et un reste à charge minimal, pour les bénéficiaires les plus modestes.

Ce faisant, il complète les dispositions initiales du volet "Se loger" visant à "rénover les bâtiments", mais aussi les diverses dispositions financières du texte.