En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, ANGLARS, BURGOA, CHARON et de LEGGE, Mme BELLUROT, MM. GENET et ROJOUAN, Mmes LASSARADE et Marie MERCIER, M. BOUCHET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT et LAMÉNIE, Mme GRUNY, MM. RAPIN et Bernard FOURNIER et Mme DI FOLCO

ARTICLE 30

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L’alinéa 1 est ainsi rédigé :

I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, il sera procédé à une évolution de la fiscalité des carburants dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif normal d’accise sur le gazole d’ici le 1^er janvier 2030 pour tous les véhicules ne répondant pas aux critères de la norme EURO VI. Cette évolution s’accompagne d’un soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier.

Les alinéas 2 et 3 de l’article 265 septies du Code des douanes sont modifiés comme suit :

« Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises, propriétaires ou, en leur lieu et place, les personnes titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :

a) De véhicules routiers à moteur mis en circulation à compter du 1/1/2014 et destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;

b) De véhicules tracteurs routiers mis en circulation à compter du 1/1/2014 et dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 7,5 tonnes,

Peuvent obtenir, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 ».

Objet

L’objectif de cet amendement est de corréler la suppression du remboursement de la TICPE aux dispositifs environnementaux existants : vignettes Crit’air et normes EURO.

La norme EURO est un mécanisme européen visant à limiter les émissions de polluants liées aux transports routiers, celle-ci impose des valeurs limites d’émissions des oxydes d’azote, du monoxyde de carbone, des hydrocarbures et des particules. Tous les véhicules neufs doivent désormais être conformes à la norme Euro VI (règlement n° 595/2009). L’arrêté du 21 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air (Crit’Air) réparti les véhicules en 6 classes environnementales en fonction du type de véhicule, de sa motorisation et de la norme EURO qu’ils respectent.

Il est proposé que la suppression du remboursement TICPE s’applique uniquement aux véhicules ne répondant pas à la norme EURO VI (vignettes Crit’air 3 et plus).

L’application d’une fiscalité différenciée et proportionnée aux normes environnementales en vigueur permettra d’inciter au renouvellement du parc en favorisant les véhicules diesel les plus respectueux de l’environnement. 

Il s’agit ici de se fonder sur une approche pragmatique en conciliant impératifs environnementaux et faisabilité économique afin de permettre au secteur de réaliser les investissements nécessaires à la transition énergétique.

Cet amendement répond aux objectifs des alinéas 1 et 2 du projet de loi :

- « Soutien à la transition énergétique du secteur du transport routier » : plus de 54 % du parc serait soumis à l’augmentation de la TICPE ;

- « Accélération de la convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen ». En effet, depuis 2021 le remboursement de la TICPE est réservé aux véhicules respectant les normes Euros V et VI en Italie.

Engagé dans la transition énergétique depuis longue date avec notamment les normes Euro, le secteur du transport routier de marchandise ne doit pas être sanctionné pour ces derniers investissements mais accompagné de façon durable et pérenne afin d’éviter le risque d’anéantir sa compétitivité déjà mise à mal par une forte concurrence fiscale européenne.