Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-365

19 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

Rejeté

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 19 BIS E (NOUVEAU)

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Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prévoit des mesures afin de réduire significativement les transports de grumes de bois, notamment par la cessation, au plus tard le 1er janvier 2024, de leur exportation à destination d’un Etat n’appartenant pas à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen. L’obligation de première transformation au sein du périmètre européen, s’inscrira dans ce cadre.

Objet

L'article 19 bis E impose à l’État de se doter, avant le 31 décembre 2022, d'une stratégie nationale pour l'adaptation des forêts au dérèglement climatique.

Dans ce contexte, il y a lieu d'agir significativement sur les transports de grumes de bois issues de forêts situées en France vers les États n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen. Il s'agit par ce biais de contribuer au renforcement de la résilience du patrimoine forestier au dérèglement climatique.

Le présent amendement prévoit donc que ladite stratégie nationale comprenne des mesures destinées à réduire ces exportations de grumes de bois et notamment à les faire cesser, au plus tard le 1er janvier 2024.