En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme HAVET, MM. RAMBAUD et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et BUIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

au 2° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, l’année « 2021 » est remplacée par l’année « 2023 »

Objet

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d’une filière à responsabilité élargie pour les producteurs (REP) d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels à compter du 1er janvier 2025.

Cette même loi prévoyait d’anticiper cette obligation au 1er janvier 2021 pour les emballages consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration.

Le très fort impact de la crise sanitaire sur le secteur des cafés, hôtels et restaurants n’a pas permis de mettre en place cette filière REP au 1er janvier 2021 et c’est pourquoi cet amendement propose de reporter l’entrée en vigueur de celle-ci au 1er janvier 2023.