En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON, CHARON, CHATILLON et DALLIER, Mmes DEROMEDI, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, MM. KAROUTCHI et LAFON, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MÉLOT, Marie MERCIER et MORIN-DESAILLY, MM. ROJOUAN, SAVARY et SIDO, Mme VERMEILLET et MM. VOGEL, WATTEBLED et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéas 4 à 10

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge peut figurer sur le produit aux fins d’indication de son origine, sur son étiquetage ou sur son emballage, uniquement si une mention « fabriqué en France » ou équivalente dans le respect de la réglementation en vigueur peut être apposée sur ce produit. »

Objet

(Amendement de repli de DUMA5)

Aligner les règles pour l’affichage du drapeau français sur la réglementation en vigueur pour l’affichage de l’origine du produit.

En effet, les alinéas 4 à 9 ne sont pas conformes à la réglementation du « Fabriqué en France » et induiront une confusion dans l’information fournie au consommateur.

Ainsi la réglementation du « Fabriqué en France » prévoit que si le fabriquant décide d’indiquer sur son produit une mention d’origine, celle-ci devra se conformer aux règles d’origine non préférentielle mises en place par les services douaniers conformément aux articles 22 à 26 du règlement européen n°2913/92 du 12 octobre 1992 et aux articles 35 à 65 et annexes 9 à 11 du règlement européen n°2454/93 du 2 juillet 1993.

L'origine non préférentielle permet d’établir la nationalité d’un produit quand des facteurs de production provenant de plusieurs pays interviennent : composants, matières premières et diverses étapes de la fabrication. Le produit prend l’origine du pays où il a subi la dernière transformation substantielle. C’est à ce moment qu’intervient la valeur ajoutée du produit, puisqu’il y prend ses caractéristiques essentielles.

Les présents alinéas tendent à ajouter une stratification supplémentaire sur les origines d’un produit qui n’est pas en conformité avec la réglementation en vigueur et les dispositifs existants. Aussi, des produits « Fabriqués en France » pourraient se voir privés de « l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge » alors qu’ils sont bien fabriqués en France au titre de la réglementation en vigueur.

Le dispositif prévu aux présents alinéas induira une confusion auprès du consommateur alors que le sens de l’Article 1^er du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets est de garantir une meilleure information du consommateur.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer ces alinéas.