En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BACCI et BONNUS, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. PELLEVAT, BRISSON, GRAND, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme DEMAS, M. BOUCHET, Mmes DUMONT et DEROMEDI, MM. BELIN et BASCHER, Mme VENTALON et MM. LONGUET, DARNAUD, GENET, KLINGER, BAS et ROJOUAN

ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement.

Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et marins comme éléments du patrimoine commun de la nation.

A ce titre, l'ajout de la notion de qualité de l’eau dans ce premier article du Code de l’environnement n’apporte rien en droit et est, au contraire, source de confusion et possiblement de nouveaux contentieux mettant en cause toutes formes d’activités anthropiques.

L’amendement vise donc à supprimer cet article