En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHASSEING, GUERRIAU, WATTEBLED, Alain MARC, DECOOL et MENONVILLE, Mme MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GUIDEZ, MM. LAMÉNIE et GRAND et Mme DUMONT

ARTICLE 30

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit une suppression progressive de l’avantage fiscal sur la TICPE à l’horizon 2030 pour les entreprises de transport de marchandises.

Or, dans son article 7.2, la directive 2003/96/CE accorde aux États membres de l’UE la possibilité d’établir une différence de fiscalité entre le « gazole à usage commercial » et le « gazole à usage privé ».

La directive fixe un taux minimum de taxation sur le gazole en deçà duquel les pays membres ne peuvent pas descendre.

Ce taux minimal est aujourd’hui de 33 €/hl. En France du fait d’augmentations successives depuis 2015, ce taux est de 45.19 €/hl pour les professionnels du transport.

De nombreux Etats membres européens appliquent une fiscalité différenciée. L’Espagne applique, à titre d’illustration, le minimum européen de 33€/hl, ce qui donne un avantage compétitif aux transporteurs espagnols qui, de surcroît, achètent le carburant moins cher en cuve ou à la pompe.

Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différentiels de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait un peu plus les entreprises françaises déjà lourdement concurrencées, aussi bien dans leurs transports internationaux que nationaux.

Je propose donc la suppression de cet article pour les raisons suivantes :

-la rentabilité des entreprises de transport est très faible et leur équilibre financier tient bien souvent à la récupération d’une partie de la TICPE ;

-le remboursement partiel de TICPE a déjà été réduit ;

-le cours du gazole routier est actuellement en hausse et impacte ce secteur d’activité nécessaire à notre économie ;

Au lieu de pratiquer une fiscalité punitive sur ces entreprises, je pense qu’il faut plutôt les soutenir à l’heure où notre économie est fragilisée par le contexte sanitaire, et il ne faut pas oublier que ces entreprises ont poursuivi autant que possible leur activité pendant la crise sanitaire pour effectuer les livraisons nécessaires aux français.

Dès qu’une alternative économiquement viable au gazole routier aura vu le jour, comme l’hydrogène, les entreprises de transport de marchandises s’équiperont en conséquence, mais il est injuste à ce jour de prévoir une suppression du remboursement partiel de TICPE.

Au contraire, il faudrait, comme le Président de la République l’avait déjà évoqué, mettre en place une TICPE flottante, qui varierait en fonction des cours du gazole.