Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1937
1 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
SOUS-AMENDEMENT
| Adopté |
à l'amendement n° COM-2 de Mme de CIDRAC, rapporteure
présenté par
MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mme PUISSAT, MM. CARDOUX, CHATILLON, KLINGER et BURGOA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BELRHITI, MM. BRISSON, BOUCHET, Bernard FOURNIER, CHASSEING, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. Jean-Michel ARNAUD, SOMON, SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO, Mme MICOULEAU, M. DECOOL, Mme MALET et M. LONGUET
ARTICLE 1ER
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I.- Alinéa 10
Après le mot :
l'entreprise
insérer les mots :
, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.
II.- Alinéa 15
Après le mot :
l'entreprise
insérer les mots :
, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.
Objet
Cet amendement vise à prévoir des modalités d'application spécifiques pour les TPE-PME concernant l'affichage environnemental.
En effet, les consommateurs aujourd’hui expriment un besoin toujours plus important de transparence avec des informations plus simples et plus claires. Si l’affichage environnemental constitue une attente légitime du consommateur, il pose toutefois plusieurs enjeux parmi lesquels, la fiabilité de l’information, ou encore la circulation des produits dans le marché unique.
Dans le cadre de l’expérimentation sur l’affichage environnemental, le fabricant doit, après avoir collecté un certain nombre de données, réaliser une Analyse du Cycle de Vie (ACV) de chacune des références expérimentées pour calculer son affichage environnemental. Cette ACV peut lui coûter jusqu’à 15 000 euros pour chacune de ses références ce qui n’est pas sans conséquence sur la trésorerie souvent réduite de la très grande majorité des entreprises, au premier rang desquelles les PME et TPE – dont un grand nombre a beaucoup souffert de la crise sanitaire covid19.
Au vu du coût de la mesure , et afin de ne pas défavoriser les PME et TPE qui ne pourront pas toutes assumer cette charge, il convient que le dispositif adopté dans la présente loi puisse prévoir des modalités d’application spécifiques et adaptées.
Le seuil de 21 salariés adopté à l’Assemblée nationale dans cet esprit ne s’apparente à aucune catégorie d’entreprises telles qu’elles ont été définies dans la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) de 2008.
C’est pourquoi il apparaît nécessaire de retenir, conformément aux dispositions de la loi précitée, les notions de PME et TPE dans un souci de clarté et cohérence juridique.