Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-851
26 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Rejeté |
présenté par
Mme RAIMOND-PAVERO
ARTICLE 47
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Substituer aux mots :
« d’absence de toute artificialisation nette des sols »
les mots :
« de sobriété foncière territorialisée ».
Objet
Le projet de loi ne définit pas la notion d’« absence de toute artificialisation nette », et plus particulièrement, il n’explique pas ce qu’on entend par « nette ». Il est donc proposé de remplacer cette notion par « sobriété foncière territorialisée », juridiquement et techniquement plus claire.