En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 BIS F (NOUVEAU)

Après l'article 49 bis F (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre VI du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Évaluation de la carte communale

« Art. L. …- Tous les six ans au moins, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de document d’urbanisme débat sur l’adéquation de la carte communale en vigueur avec les objectifs de la politique locale en matière d’urbanisme et d’aménagement. »

Objet

Cet amendement étend la logique d’évaluation à l’ensemble des documents d’urbanisme.

Au titre du droit de l’urbanisme, la plupart des documents de planification locale fait l’objet d’une évaluation et d’un bilan périodique. Pour les SCoT, ce bilan est réalisé tous les six ans ; pour les PLU, il est actuellement réalisé tous les neuf ans, mais le projet de loi prévoit de la porter à six ans. Dans le cadre de cette évaluation, la commune ou EPCI analyse les résultats de l’application du document et l’atteinte des objectifs fixés. Cette analyse est suivie d’une délibération relative à l’opportunité de réviser – ou non - le document.

À contrario, les cartes communales, dont sont dotées plus de 5740 communes en France, ne sont aujourd’hui soumises à aucun type d’évaluation périodique. Pourtant, elles sont en moyenne significativement plus anciennes que les PLU, et sont bien moins souvent révisées.

En conséquence, le présent amendement prévoit de soumettre les cartes communales à une forme d’évaluation simplifiée, au moins une fois tous les six ans. Elle prendra la forme d’un débat au sein du conseil communautaire ou municipal, qui portera sur l’adéquation entre la carte communale et les objectifs de la politique locale d’urbanisme et d’aménagement.

Cette mesure n’implique ni transfert de compétence forcé, ni caducité des cartes communales : il vise simplement à engager les plus petites communes et leurs documents d’urbanisme dans une démarche d’évaluation simple, afin que les cartes communales s’adaptent au mieux aux enjeux actuels.