En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DUMAS, MM. ALLIZARD et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA, CAMBON, CANÉVET, CHARON, CHASSEING, CHATILLON et DALLIER, Mmes DEROMEDI, DUMONT, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. HOUPERT et KAROUTCHI, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mmes MÉLOT, Marie MERCIER, MORIN-DESAILLY et PAOLI-GAGIN, MM. PELLEVAT, ROJOUAN, SAVARY et SIDO, Mme VERMEILLET et MM. VOGEL, WATTEBLED et Loïc HERVÉ

ARTICLE 1ER

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Alinéa 12, 2ème phrase

Remplacer les mots :

vingt et un salariés

par les mots :

deux-cent cinquante salariés et cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Objet

L’article 1^er du projet de la loi prévoit des modalités spécifiques, adaptées aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre des expérimentations d’évaluation des méthodologies et modalités d’affichage.

Les travaux menés en France par l’ADEME s’orientent vers un processus de recueil et de calcul de données d’une grande complexité et financièrement inaccessible aux PME. Il est donc essentiel d’adapter les méthodologies comme les modalités d’affichage aux petits acteurs afin de ne pas leur imposer de contraintes excessives.

La loi initiale (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite loi AGEC) précise en outre que la loi française ne sera effective qu’à compter de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne.

Dans un souci de cohérence avec les travaux menés au niveau européen, la définition des petites et moyennes entreprises devrait être celle retenue par la recommandation européenne 2003/361, soit moins de 250 salariés et moins de cinquante millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.