En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LAHELLEC, Mme VARAILLAS, M. GAY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 36

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I.               Alinéa 4

Remplacer les mots “à deux heures trente” par “à quatre heures”;

II.              Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du précédent alinéa, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction à défaut de connexion ferroviaire ou en services en commun satisfaisante pour les passagers en correspondance.”

Objet

Alors que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, cet amendement a pour objectif d’adopter une mesure plus efficace pour contribuer à diminuer les émissions de gaz à effet de serre du secteur d’ici 2030 dans la lignée des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’aviation, largement soutenues par des associations, des fédérations d’usagers et des acteurs du transport ferroviaire.

En effet, dans le but d’organiser progressivement la fin du trafic aérien sur les lignes intérieures, la reprise de la proposition SD-E2 de la CCC de fermer les lignes intérieures accessibles en 4 heures par le train a été modifiée avec le critère moins ambitieux de 2,5 heures combiné à une exonération pour les lignes où les passagers en correspondance sont fréquents. Cette proposition est largement insuffisante puisqu’elle ne permet de réduire de que seulement 6,6% les émissions des vols métropolitains contre 33% dans une option “stricte” de 4h sans l’exonération des passagers en correspondance. Une position difficilement tenable quand l’on sait que de nombreuses liaisons directes relient l’aéroport Charles de Gaulle aux gares régionales, et la SNCF travaille au lancement d’offres combinées «Train+Air ».

En fonction de l’application de cet article, et dans le cas où le Gouvernement exonérerait toutes les connexions où le taux de passagers en correspondance est supérieur à 50%, alors seule la liaison Orly Bordeaux serait fermée (chiffres issus de l’étude d’impact de la Loi Climat page 282).

Ce critère de durée amoindrit significativement la limitation des émissions de gaz à effet de serre du secteur. Pour un passager, un vol Paris-Marseille émet 45 fois plus de CO2 qu’un parcours en TGV sur la même distance (selon l’Ademe). Ce trajet s’effectue en moins de 4h, mais en plus de 2h30. Ceci constitue un bel exemple de la nécessité de réintroduire la durée de 4h comme critère, ainsi que de supprimer l’exonération de correspondance.

Enfin, il est nécessaire de supprimer la mention à une dérogation en cas de “transport aérien décarboné”. Un tel transport n’existe pas et risque de pousser à la conservation un grand nombre de vols sous prétexte de compensation carbone, logique qui a montré maintes fois ses limites inhérentes.

L’élargissement du champ horaire est soutenu par les ONG ainsi que par l’association des consommateurs UFC-Que Choisir qui a par exemple démontré dans une récente étude que le critère “quatre heures” proposé initialement par la Convention citoyenne pour le Climat était approprié du point de vue du temps de trajet porte-à-porte, du coût du déplacement, et de l’absorption du report induit par le réseau ferroviaire (étude UFC-Que Choisir, De l’aérien au rail, avril 2021).