En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOGA, Stéphane DEMILLY

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 47

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Alinéa 1

A la fin de cet alinéa, remplacer le mot :

dix

par le mot :

trente

Objet

Cet amendement a pour objectif d'allonger la période d'observation de la consommation de l'espace aux trente dernières années, sans remettre en cause l'objectif de diminution du rythme de l'artificialisation des sols. La durée d'observation prévue, de dix années, semble courte et avantagera en priorité les territoires qui ont consommé les plus d'espace ces dix dernières années. En conséquence, les territoires les plus précautionneux dans l'artificialisation seraient pénalisés, en comparaison des territoires les plus utilisateurs.

En allongeant la durée d'observation à trente ans, cet amendement permet de rétablir plus de justice entre les territoires.