En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON, CANÉVET, DECOOL, DELCROS, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. KERN et MENONVILLE

ARTICLE 20

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Après l'alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les travaux de stockage souterrain relevant déjà du code de l’environnement, définis au titre VI du livre II du présent code, ne sont pas soumis aux garanties financières prévues par le présent code. »

Objet

Cet amendement propose d’insérer un nouvel alinéa à l’article 20 1° bis nouveau, après les mots “ou d’accidents causés par les travaux ou les installations” de l’article L. 162-2 du code minier aux fins d’exclure la soumission à garantie financière au titre du code minier des travaux de stockage souterrain, définis au titre VI du livre II du code précité qui sont déjà soumis au code de l’environnement.

Depuis la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015, les travaux nécessaires à l’exploitation de sites de stockage souterrain entrent dans le champ d’application du titre Ier du livre V du Code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

Ainsi, ces installations sont déjà soumises, dans leur majorité, à garanties financières par application des articles L. 516-1 et suivant du code de l’environnement.

Ainsi, cet alinéa vise à prévenir une double sujétion à garantie financières, au titre du code minier et au titre du code de l’environnement pour des mêmes travaux.