En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mmes FÉRAT et PUISSAT, MM. KLINGER, DECOOL, CARDOUX, de BELENET, CHATILLON et BURGOA, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BELRHITI, MM. BRISSON, BOUCHET, Bernard FOURNIER, HOUPERT, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. SOMON, SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO, Mme MICOULEAU et M. BABARY

ARTICLE 32

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place par les régions d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises

En effet, la mise en place de ce dispositif, fortement nuisible à la compétitivité des sociétés coopératives agricoles et leurs unions, s’avère également inefficace pour engager la transition énergétique des flottes de camions des coopératives.

Fondée sur une mutualisation des outils de stockage, de transformation et de commercialisation de leurs produits, elles sont totalement dépendantes du transport de proximité. La plupart de leurs volumes transportés par la route se font à moins de 200 km et à l’échelle d’une même région. Le surcoût que représenterait cette taxe serait particulièrement important au regard des marges moyennes de l’agroalimentaire.

Dans ce contexte, ce dispositif est inadapté pour donner les moyens aux entreprises coopératives d’accélérer la transition énergétique de leurs transports. D’une part, le niveau de développement insuffisant des infrastructures ferroviaires et fluviales ne permet pas de faire du report modal une alternative viable au transport routier. Sans solution, les chargeurs subiraient lourdement cette mesure, affectant leur capacité à investir dans des flottes plus propres. Ce dispositif envoie également des signaux confusants et contre-productifs puisque cette taxe aura un impact sur la compétitivité des produits de proximité qui pourtant, présentent une moindre empreinte environnementale en réduisant le kilométrage parcouru pour leur fabrication. 

Au vu de l’offre actuelle insatisfaisante et très onéreuse de camions fonctionnant aux énergies alternatives, un accompagnement puissant serait préférable à une mesure punitive peu efficace pour agir sur la transition énergétique du secteur routier.