En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Marc BOYER, Mme VENTALON, MM. Daniel LAURENT, CUYPERS et DUPLOMB, Mme CHAUVIN, MM. DARNAUD, BAS, SOMON et SAUTAREL, Mmes PUISSAT, BERTHET et PLUCHET, M. GROSPERRIN, Mme BELLUROT, MM. Cédric VIAL et ALLIZARD, Mmes DEMAS et DUMONT, MM. RIETMANN et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. Étienne BLANC et VOGEL, Mmes BELRHITI, CHAIN-LARCHÉ et RICHER et MM. de NICOLAY et ROJOUAN

ARTICLE 49 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article introduit à l’Assemblée nationale et qui confère aux commissions départementales des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), une faculté d’auto saisine sur les plans locaux d’urbanisme (PLU).

En effet, la faculté d’auto saisine accordée aux CDPENAF par l’article 49 bis A ne semble pas nécessaire, eu égard à ces actuelles attributions. 

En premier lieu, il convient de rappeler que la CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

Surtout, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme, la CDPENAF est obligatoirement consultée sur les projets de PLU arrêtés (élaboration, révision et révision à modalités allégées), à la double condition que le PLU couvre une commune ou un EPCI situé en dehors du périmètre d'un SCoT approuvé après la promulgation de la LAAF et qu'il ait pour conséquence une réduction des surfaces des espaces naturels, agricoles et forestiers aux projets de constructions ou d’installations situés en dehors des parties urbanisées de la commune. En tout, la CDPENAF peut être consultée dans 6 cas s’agissant des PLU, dont une fois avec avis conforme.