Amendement

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-560

25 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

Adopté

présenté par

M. MASSON

ARTICLE 38

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« A compter du 1^er janvier 2023, au minimum 50 % des projets d’absorption du carbone sont situés sur le territoire français ou sur le territoire d’autres Etats membres de l’union européenne. Sont privilégiés les projets favorisant le renouvellement forestier, l’agroforesterie, l’agrosylvopastoralisme, mais aussi les prairies et toute autre forme d’agriculture régénérative ».

Objet

Cet amendement vise à introduire des quotas minimaux de projets de compensation carbone sur le territoire français et européen. La France possède des dispositifs de co-financement de projets bas carbone, tels que le Label Bas Carbone porté par le Commissariat général de Développement durable depuis 2018. Il s’adresse à tous les acteurs qui souhaitent développer des projets locaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestration du carbone, en proposant une certification de ces réductions afin d’attirer de nouveaux financeurs.