En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GOLD, GUIOL, ROUX et REQUIER

ARTICLE 21

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Alinéa 21

Compléter cet alinéa par les mots : « et de faciliter l'obtention de titres miniers pour répondre aux objectifs de transition la énergétique ».

Objet

L'ordonnance prévue à l'article 21 du projet de loi doit déterminer les régimes légaux des stockages souterrains et des mines et définir les modalités de leur extension à d'autres substances comme l'hydrogène. Le présent amendement propose de faciliter l'obtention des titres miniers pour répondre aux objectifs de la transition écologique. Est visé, à ce titre, le développement du stockage souterrain de l'hydrogène dans les cavités salines, conformément aux préconisations de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

L’ajout de procédures simplifiées au sein du code minier est indispensable pour répondre aux enjeux actuels relatifs au stockage souterrain d’hydrogène. En effet, l’article 6 de l’ordonnance relative à l’hydrogène du 18 février 2021 est venu modifier l’article L. 211-2 du code minier afin d’assimiler le stockage souterrain d’hydrogène au stockage souterrain de gaz naturel et d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux.

En application du régime applicable tel que prévu par le livre II du code minier, le stockage d’hydrogène n’est donc possible qu’au travers de l’obtention d’un permis de recherche et d’une concession minière, soit dans un délai d’instruction moyen pouvant atteindre deux ans, auxquels seront ajoutés des délais supplémentaires du fait de l’instruction des demandes d’ouverture des travaux miniers.

Pour un projet relatif à l’exploitation d’un site de stockage d’hydrogène, l’exploitant devrait obtenir un permis de recherche exclusif, une autorisation d’ouverture des travaux miniers et une concession de stockage souterrain, pour un délai d’instruction pouvant être compris entre 4 et 6 ans.

Cependant, de nombreux sites de cavités salines ou aquifères sont aujourd’hui répertoriés comme techniquement susceptibles de pouvoir accueillir un site de stockage d’hydrogène.

Ainsi, il convient d’habiliter le gouvernement à envisager un cadre réglementaire spécifique pour le stockage souterrain de l’hydrogène pour des cavités salines déjà répertoriées afin de raccourcir ces délais d’autorisation et ainsi permettre un stockage de l’hydrogène dans des délais raisonnables.