En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MANDELLI, Mme DI FOLCO, MM. GENET et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS, PIEDNOIR et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 28

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Rédiger ainsi cet article :

L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut réserver, de façon temporaire, notamment certaines heures, ou de façon permanente, une partie de la voirie des autoroutes ou des routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservant une zone à faibles émissions mobilité afin de créer des voies de circulation destinées aux catégories de véhicules mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 411-8 du code de la route.

L’identification des voies ainsi réservées et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l’autorité de police de la circulation pris après avis de l’autorité responsable de l’élaboration du plan mentionné à l’article L. 1214-1 du code des transports ou, en Ile-de-France, d’Ile-de-France Mobilité. Compte tenu des mêmes conditions, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut ne pas autoriser la circulation sur ces voies réservées des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes même s’ils répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il précise également si les voies sont réservées de façon permanente ou temporaire, et dans ce second cas, fixe les tranches horaires concernées.

Un objectif de 5.000 kilomètres de voies de circulation destinées à faciliter la circulation de certaines catégories  de véhicules, dont 500 kilomètres réservés de manière permanente, est fixé au 1er janvier 2024.

Objet

Des expérimentations ont déjà eu lieu s’agissant de la mise en place de voies dédiées. Si l’on souhaite réellement favoriser les mobilités moins polluantes et les mobilités partagées réduire les temps de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, il convient de  dépasser le cadre de la seule expérimentation et en se fixant un objectif ambitieux et réaliste du nombre de voies réservées d’ici 2024.

Cet amendement vise donc à sortir du cadre strict de l’expérimentation pour permettre le déploiement plus large de ces voies de circulation dédiées, ce qui n’empêchera pas pour autant les autorités de faire évoluer ces voies dans le temps si besoin. Il convient par ailleurs de bien préciser que ces voies peuvent n’être que des voies “dédiables”, c’est à dire qu’elles ne seront dédiées à certaines catégories de véhicules qu’à certaines heures de la journée ou à certaines périodes de l’année. Par ailleurs, cet amendement vient fixer un objectif de 5.000 km de voies dédiées d’ici au 1er janvier 2024.

Cette date du 1er janvier 2024 est par ailleurs cohérente avec l’objectif fixé par le Gouvernement de tripler la part du covoiturage dans les déplacements du quotidien et passer à 3 millions de covoitureurs quotidiens en 2024. Il apparaît en effet qu’un des éléments essentiels pour favoriser le développement du covoiturage et du transport en commun est de les rendre encore plus fiables en les soustrayant aux aléas de circulation propres aux transports routiers (embouteillages, accidents…). La création de voies dédiées, accompagnées des dispositifs de contrôle-sanction nécessaires pour assurer leur respect, est donc une manière efficace de lutter contre l’auto-solisme à même de faciliter la circulation des covoitureurs et de limiter leur temps de trajet.