Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1176 rect.
1 juin 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
Satisfait ou sans objet |
présenté par
Mme SAINT-PÉ, MM. BONNECARRÈRE, BRISSON, CANÉVET, DECOOL, DELCROS, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. KERN et MENONVILLE
ARTICLE 21
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Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le nouvel article L. 162-2 du code minier tel que modifié par l’article 20 1° bis du projet de loi vient préciser les conditions en vertu desquelles l’autorisation d’ouverture de travaux miniers doit faire l’objet de constitution de garanties financières par le titulaire du titre minier. L’habilitation du gouvernement dans le cadre de l’ordonnance prise par application de l’article 21 du projet de loi est ainsi superflue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.