En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL, MALHURET, CAPUS, CHASSEING, Alain MARC, GUERRIAU et MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, M. WATTEBLED, Mme DEMAS, MM. LAMÉNIE, HOUPERT et GRAND et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE 6

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I. Alinéa 3

Après la mention : 

Art. L. 581.3-1. –

Insérer la mention :

I. –

II. Alinéa 4

A. Au début, insérer la mention :

II. –

B. Remplacer les mots :

au premier alinéa

par la référence

au I

III. Après l’article 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compétences mentionnées au I du présent article peuvent être transférées au représentant de l’État dans le département. » ;

IV. Alinéa 6

Après les mots :

les mots :

Rédiger ainsi la fin de cet article :

« du maire et du préfet » sont remplacés par les mots : « de l’autorité compétente en matière de police » ;

V. Alinéas 7, 9 à 12

Supprimer ces alinéas

VI. Alinéa 13

Après les mots :

remplacé par

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

les mots : « autorité compétente en matière de police » ;

VII. Alinéas 14 et 15

Supprimer ces alinéas

VIII. Alinéas 16 à 18

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

10° À la fin de la deuxième phrase des premier et second alinéas de l’article L. 581-29, les mots : « l’autorité administrative » sont remplacés par les mots : « l’autorité compétente en matière de police » ;

IX. Alinéa 21

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au dernier alinéa, les mots « après avis du maire » sont remplacés par les mots : « le cas échéant, après avis du maire dans le cas où celui-ci aurait transféré ses compétences » ;

X. Alinéa 23

Supprimer cet alinéa

XI. Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Au début du dernier alinéa, les mots : « L’administration » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente en matière de police » ;

XII. Alinéas 25, 26 et 28

Supprimer ces alinéas

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