En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39

Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À titre expérimental, et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi, sont institués, par catégorie de bâtiments à usage de logement, des documents et procédures uniques, pour l’application des obligations de performance énergétique et environnementale prises en application des articles L. 171-1 à L. 173-1 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I.

III. – Six mois avant la fin de l’expérimentation mentionnée au I, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport en dressant le bilan.

Objet

Le présent article a pour objet d’instituer une expérimentation afin de regrouper les documents et les procédures applicables aux logements, neufs ou existants, en matière de performance énergétique et environnementale.

Elle s'inscrit pleinement parmi les dispositions initiales du volet "Se loger" visant à "rénover les bâtiments".