En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

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Alinéa 1

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

1° AA - A l’article L. 2111-1 du code de la commande publique, les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en justifiant de la prise en compte »

Objet

Introduction de la justification de la prise en compte des objectifs du développement durable

La modification proposée précise que le pouvoir adjudicateur justifie de sa prise en compte des objectifs de développement durable (ODD), comme cela a été fait pour l’allotissement des marchés. L’article L. 2113-11 du code de la commande publique prévoit en effet que lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son choix en énonçant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision.

Cette mesure permettrait de renforcer l’objectif de verdissement de l’économie et de justice sociale du projet de loi.

Cet amendement est issu d’un travail avec la Fédération des Entreprises d’Insertion et l’Union Nationale des Entreprises Adaptées.