Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-318
18 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON, Mme TAILLÉ-POLIAN
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER : CONSOMMER
Avant le tITRE Ier : CONSOMMER
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L100-4 du code l’énergie est ainsi modifié :
Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...: Engagement de la France dans le cadre de l’accord de Paris
Objet
Cet amendement vise à décliner l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 dans la loi et le code de l’énergie. Il s’agit de rehausser les objectifs de la politique énergétique de la France pour qu’elle respecte ses engagements internationaux en matière climatique et prenne sa part dans le partage de l’effort européen.
La France a soutenu cet objectif contraignant de l’Union européenne lors du conseil européen des 10 et 11 décembre 2020. Il s’agit d’une décision importante qui met la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre en cohérence avec l’objectif de stabilisation du climat sous les 2 degrés tel que défini par les préconisations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Ce rehaussement de l’ambition est le socle même de l’accord de Paris, pour lequel la diplomatie française s'était fortement mobilisée. La France se doit donc d’inscrire dans sa propre loi, l’objectif sur lequel elle s’engage. C’est pourquoi le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires considère nécessaire d'inscrire l‘objectif européen de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre en 2030 dans le projet de loi.