Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
N°COM-1380
27 mai 2021
(1ère lecture)
(n° 551 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
MM. MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La prise en compte du respect des critères sociaux est obligatoire et doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production.
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte, pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la rémunération des producteurs.
Les consommateurs sont très attentifs à ce type d’information comme le démontrent les premières expérimentations menées sur la base du volontariat actuellement.
Il s’agit donc, dans la continuité de l’amendement défendu précédemment sur l’obligation de prise en compte des critères sociaux pour l’affichage environnemental, que cette obligation soit également de mise pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires et permette de donner une indication aux consommateurs sur la juste rémunération des producteurs.