En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DUMONT et MULLER-BRONN et MM. BACCI, BELIN, de NICOLAY, GENET et ROJOUAN

ARTICLE 8

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Objet

D’après l’étude d’impact du présent projet de loi, l’impact environnemental du tractage de banderoles publicitaires par des aéronefs est faible. En effet, les émissions de gaz à effet de serre provenant de cette activité sont estimées à 400 tonnes de CO2 par an. Ces émissions constituent une part très marginale par rapport aux 23 millions de tonnes de CO2 produites annuellement par le transport aérien. Ainsi, cette disposition ne permet pas de lutter efficacement contre les rejets de CO2 de l’activité aérienne.

En outre, cette disposition entrainerait la disparition de petites entreprises dont le modèle économique repose sur l’activité de la publicité tractée par aéronef.  L’interdiction de cette pratique représente également un manque de recettes pour des aéroclubs qui se livreraient occasionnellement à cette activité et qui proposeraient par ailleurs d'autres activités non-commerciales.

Enfin, comme le rappelle l’étude d’impact, cette activité publicitaire reste exercée de manière épisodique (saisons touristiques, manifestations) et sur des zones d’intérêt délimitées (rassemblements, plages). Les banderoles publicitaires tractées par aéronef peuvent ainsi participer à promouvoir des produits ou services locaux à l’attention de publics présents pour une durée limitée sur un territoire.