En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LE RUDULIER

au nom de la commission des lois

ARTICLE 15

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I. Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

, au domaine social et à l’emploi

II. Alinéa 10, seconde phrase

Après le mot :

innovation

Insérer les mots :

, au domaine social, à l’emploi

Objet

Plusieurs amendements introduits en séance publique à l’Assemblée nationale ont modifié l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, afin que la prise en compte des considérations relatives au domaine social et à l’emploi soit imposée dans les conditions d’exécution du marché, au même niveau que la prise en compte des considérations environnementales.

Cet ajout, hors du champ d’un texte à vocation environnementale, soulève un certain nombre de difficultés.

D’un point de vue juridique, le droit européen et constitutionnel imposant un lien obligatoire entre l’objet du marché et les critères et clauses d’exécution de ce marché, il n’est pas possible d’imposer des clauses sociales dans tous les marchés publics. En effet, si les conditions d’exécution environnementales sont aisément applicables aux marchés publics dans la mesure où elles ont le plus souvent un caractère intrinsèque aux  prestations, travaux ou fournitures qui en sont l’objet, il en va différemment des clauses sociales pour lesquelles le lien avec l’objet du marché est parfois difficile à caractériser. Ce dispositif pourrait ainsi fragiliser les marchés publics passés notamment par les collectivités territoriales.

De surcroît, si les clauses sociales sont adaptées pour les gros marchés et les grandes entreprises, il est beaucoup plus difficile de les remplir pour les petites et moyennes entreprises, alors même que la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a récemment œuvré pour leur faciliter l’accès aux marchés publics.

Compte tenu des difficultés juridiques et pratiques évoquées, cet amendement vise à supprimer ces dispositions.