En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PUISSAT et JOSEPH, MM. de LEGGE, VOGEL, Daniel LAURENT et BASCHER, Mme BELRHITI, M. BRISSON, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAUTAREL et GENET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. ROJOUAN, PIEDNOIR, DUPLOMB et de NICOLAY, Mmes GRUNY et Marie MERCIER, M. LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. BOUCHET, Bernard FOURNIER et HOUPERT, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. BURGOA, MANDELLI, MOUILLER et SAVIN

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Les opérateurs de compétences (OPCO) ont été créés sur la base des anciens organises paritaires collecteurs agréés (OPCA) en application de la loi du 5 septembre 2018. Ils ont notamment pour missions d’assurer le financement des contrats d’apprentissage, d’apporter un appui aux branches professionnelles en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de certification, et d’assurer un service de proximité à destination des TPE-PME afin de renforcer l’accès de leurs salariés à la formation professionnelle.

Le code du travail définit par ailleurs les moyens des OPCO pour mener à bien ces missions, en définissant les ressources qui leurs sont affectées à ce titre et les actions qu’ils peuvent financer.

L’article 18 propose de leur confier une mission supplémentaire, consistant à informer les entreprises sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et à les assister dans leurs projets.

Pour autant, aucune précision n’est donnée sur la traduction concrète de cette mission dans les actions menées par les OPCO. Au demeurant, aucune ressource financière supplémentaire n’est prévue et cette nouvelle mission ne pourrait être menée à bien qu’au détriment des missions actuelles des OPCO.

Cet article se borne donc à affirmer un principe sans prévoir les modalités concrètes de sa mise en œuvre.

Dans ces conditions, il semble prématuré de modifier l’édifice de la formation professionnelle élaboré par la loi de 2018 et qui ne semble pas encore stabilisé, comme l’a montré un rapport de l’IGAS publié en avril 2019.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’article 18.