En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mme PUISSAT, MM. KLINGER, BURGOA, CARDOUX et DECOOL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et BELRHITI, MM. BRISSON, POINTEREAU, CHATILLON, BOUCHET, Bernard FOURNIER, CHASSEING, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO et Mme MICOULEAU

ARTICLE 57 BIS A (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime cet article qui est une menace pour la sécurité alimentaire et le développement de l’agriculture. 

Le projet de loi permet en effet, une donation de foncier au profit d’une association reconnue d’utilité publique et oeuvrant pour la protection de l’environnement, sans que la Safer ne puisse intervenir. Il permet ainsi de ponctionner des surfaces productives pour les transformer en espaces improductifs. C’est un recul majeur pour le développement agricole, le risque de voir de multiples parcelles sortir de l’agriculture, au milieu d’îlots de culture, avec des conséquences multiples : nuisances et risques pour les cultures, avec le développement de plantes envahissantes ou invasives, pullulement de sangliers, risques d’incendie, conflits de voisinage et de droit de passage. 

Il est également une menace pour l’installation des jeunes agriculteurs car il enlève la possibilité pour les SAFER d’orienter le foncier vers eux.