En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, rapporteur pour avis

ARTICLE 18 TER (NOUVEAU)

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A. Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le I de l’article 10 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. »

B. Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend. Son terme initial peut être reporté à due concurrence des périodes de travail effectuées. »

Objet

Le présent amendement a pour objet de clarifier le filet social prévu par le présent article pour les salariés des entreprises exploitant des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention.

Il vise à permettre explicitement la poursuite du congé d’accompagnement ouvert par l’ordonnance à l’issue des périodes de mise en situation professionnelle, en lui appliquant le régime prévu par les congés de reclassement en application des articles L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail.