En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC, rapporteur pour avis

ARTICLE 49 QUATER (NOUVEAU)

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le présent article, qui propose une association systématique des présidents des syndicats mixtes de schémas de cohérence territoriale (SCoT) aux conférences territoriales de l’action publique (CTAP).

La commission partage bien évidemment l’intention d’une pleine association des acteurs locaux au processus d’élaboration des documents de planification régionale, tels le SRADDET, qui font intervenir la CTAP.

Les SCoT peuvent déjà être associés à la conférence territoriale de l’action publique, car le droit existant permet de faire participer aux travaux de la conférence « tout élu ou organisme non représenté ». Pour les travaux liés à l’aménagement du territoire, il est d’ailleurs fréquent qu’ils soient associés à la CTAP.

D’autre part, l’inclusion des présidents de SCoT parmi la liste des membres de droit de la CTAP aurait pour conséquence de rendre leur présence obligatoire pour l’ensemble des travaux. Or, la CTAP fonctionne en commissions thématiques, et il serait peu pertinent d’imposer la présence des présidents de SCoT aux comités dédiés, par exemple, à la culture.

Plus généralement, le principe régissant aujourd’hui les CTAP est la liberté d’organisation des travaux. Alors que le format actuel des conférences est déjà souvent critiqué pour sa pesanteur – certaines CTAP associant près de cent personnes – il n’apparaît pas souhaitable de rigidifier encore davantage leur composition et leur organisation.

D’ailleurs, le rapport du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, présidé par M. Gérard Larcher et rapporté par M. Philippe Bas, recommandait parmi ses 50 propositions de « donner plus de souplesse aux collectivités territoriales dans la définition de leur organisation interne et dans l’organisation de la conférence territoriale de l’action publique ».

Le présent vise donc à supprimer l’association systématique des présidents de SCoT à la CTAP, association qui restera bien entendu possible de manière facultative.