Amendement

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

N°COM-231

27 mai 2021

(1ère lecture)

(n° 551 )

Adopté

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 40

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A. Alinéa 37

1° Remplacer les mots :

1^er janvier 2024

Par les mots :

1^er janvier 2023

2° Remplacer les mots :

qu’à compter

Par les mots :

que

B. Alinéas 38 et 39

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Le 1^er janvier 2025, pour les copropriétés entre cinquante et deux-cents lots ;

2° Le 1^er janvier 2026, pour les copropriétés d’au plus cinquante lots.

Objet

Dans un souci de simplification et de cohérence, le présent amendement a pour objet d’harmoniser les délais d’entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique (DPE) applicables aux logements collectifs, prévu par le présent article, avec le plan pluriannuel de travaux (PPE), mentionné à l’article 44 du présent projet de loi.