En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, CORBISEZ, BILHAC, CABANEL et GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL et ROUX

ARTICLE 12

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Avant l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...- Le I. de l’article L.541-10-11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

 1° L’alinéa 8, est ainsi modifié :

-     Après les occurrences « évaluation », insérer le mot : « territorialisée »

-     Après les mots « au cours de l’année précédente », insérer les mots : « par typologie de gisement ».

 2° A l’alinéa 9, après les mots « le Gouvernement définit », insérer les mots « sur les territoires et gisements concernés »

Objet

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit le dispositif de consigne qui doit être généralisée sous réserve du respect des conditions fixées à l'article 12 du projet de loi.

Cependant, ce dispositif reste fixé selon une approche nationale, et non territoriale, alors que la gestion des déchets relève par nature d’une gestion très locale.