En commission

Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

(1ère lecture)

(n° 551 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur pour avis

ARTICLE 44

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I. Alinéa 8

Remplacer les mots :

d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble

Par les mots :

d’un diagnostic technique global, tel que défini à l’article L. 731-1 du code de la construction et de l’habitation

II. Alinéa 14

Supprimer la première phrase.

III. Alinéa 53

Cet alinéa est ainsi rédigé :

« 4° L’article L.731-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « situation générale de l’immeuble » sont remplacés par les mots : « situation générale technique de l’immeuble » ;

b) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :

- Les mots : « Un état de la situation du syndicat des copropriétaires » sont remplacés par les mots : « un état technique de l’immeuble » ;

- Les mots « et de l’habitation » sont supprimés ;

c) Après le septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l’habitation lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité ou si la copropriété est soumise aux dispositions des articles 29-1 à 29-15 de la Loi du 10 juillet 1965 »

d) Au dernier alinéa, après le mot : « immeuble, », sont insérés les mots : « à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie, ».

Objet

L’amendement a pour objectif de simplifier la préparation des travaux de rénovation dans les immeubles en copropriété en articulant de manière claire le diagnostic technique global (DTG) avec le plan pluriannuel de travaux (PPT), le premier étant, avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), le socle du second. Ainsi, dans les immeubles de plus de quinze ans les copropriétaires auront intérêt à le faire réaliser pour bénéficier de l’exemption de PPT pendant les dix années suivantes. A l’inverse, s’il révèle la nécessité de travaux, ce document permettra d’élaborer le PPT dans les meilleures conditions.

De plus, afin de faciliter le recours au DTG, de le simplifier et d’en diminuer le coût pour les copropriétés, l’amendement réserve l’analyse lourde de l’état de situation du syndicat des copropriétaires aux copropriétés qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire celles qui sont en difficulté ou lorsque l’immeuble fait l’objet d’une procédure d’insalubrité.